Conseil d’État n° 412429 du 26 juin 2019.
Urbanisme Pratique n°378 du 21 novembre 2019
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2010 par laquelle le maire de Tanneron (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1100259-1 du 2 août 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12MA04030 du 12 mai 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 16 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Tanneron la somme de 5 000 euros au titre de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°378 du 21 novembre 2019)
Par un arrêté du 30 novembre 2010, le maire de Tanneron (Var) a refusé de délivrer un permis de construire une maison et une piscine en se fondant sur les risques élevés d'incendie de forêt dans le secteur, qui ont notamment conduit le service d'incendie et de secours à rendre un avis défavorable sur le projet. Rappelons que "le maire peut refuser le permis ou l’assortir de prescriptions si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, ses caractéristiques, son importance ou son implantation à proximité d'autres installations" (art. R. 111-2, code de l’urbanisme). Selon le Conseil d’Etat, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le...
Michel Degoffe le 21 novembre 2019 - n°378 de Urbanisme Pratique