Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 162
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Contrôle et contentieux
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Environnement
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Lotissement
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA03172 du 18 juin 2019.
Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de l'Isle-sur-la-Sorgue a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du 7 mars 2017 rejetant sa demande de modification de zonage du plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1701345 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2018, et des mémoires, enregistrés les 25 octobre 2018 et 16 A... 2019, M.C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 mai 2018 du tribunal administratif de Nîmes...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019)
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (art. L. 2121-13 du CGCT). Il résulte de cet article que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du PLU doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan que la délibération a pour objet d'approuver. Ils doivent également pouvoir obtenir communication des autres pièces et documents nécessaires à leur information sur la révision de ce plan, notamment le rapport du commissaire-enquêteur. Mais, aucun texte ni aucun principe n'impose au maire de leur communiquer ces pièces et documents en l'absence d'une demande de leur part.
Par conséquent, en l'absence de demande en ce sens, le maire de l’Isle-sur-Sorgue (Vaucluse) n'avait pas à communiquer aux conseillers municipaux le...
Michel Degoffe le 24 octobre 2019 - n°376 de Urbanisme Pratique