Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX01685 du 11 juin 2019.
Urbanisme Pratique n°378 du 21 novembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 23 août 2016, Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle la commune d'Ascain a implicitement rejeté sa demande tendant à titre principal, à la modification du plan local d'urbanisme pour erreur matérielle en vue de rectifier le classement de la partie sud de sa parcelle AC n° 104 en zone UC, à titre subsidiaire, à la révision de ce document d'urbanisme dans le même objectif, à titre infiniment subsidiaire, à l'abrogation de ce document d'urbanisme en tant qu'il classe la partie sud de sa parcelle en zone A.
Par un jugement n° 1601619 du 27 février 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°378 du 21 novembre 2019)
Un propriétaire a demandé au maire d’Ascain (Pyrénées-Atlantiques) de lancer la procédure de modification du PLU, estimant que le classement de son terrain en zone agricole (zone A) était illégal. Peuvent être classés en zone A les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (art. R. 123-7, code de l’urbanisme).
La cour administrative rejette le recours en rappelant que le juge administratif n’exerce qu’un contrôle limité (erreur manifeste d’appréciation) sur le zonage retenu par un PLU.
La cour administrative constate que le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a fixé pour objectif d'ouvrir à l'urbanisation des espaces situés dans le prolongement de l'agglomération ainsi que dans des quartiers qui lui sont...
Michel Degoffe le 21 novembre 2019 - n°378 de Urbanisme Pratique