Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02940 du 13 décembre 2018.
Lettre n° 158 du 2 décembre 2019
Vu la procédure suivante :
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Urbanisme Pratique
En cas de litige, le juge vérifie que le pétitionnaire exerce bien une activité agricole
Par arrêté du 20 octobre 2014, le maire de Pomerol (Gironde) a délivré un permis de construire pour l'extension d'un centre de vinification. Un voisin attaque ce permis. La cour administrative annule le permis. Le projet est situé en zone agricole (zone A) : dans cette zone, “sont admis à condition de ne pas entraîner des nuisances pour le voisinage quelle que soit leur destination et de respecter les constructions, les installations et les extensions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et à l'exploitation...
Par arrêté du 20 octobre 2014, le maire de Pomerol (Gironde) a délivré un permis de construire pour l'extension d'un centre de vinification. Un voisin attaque ce permis. La cour administrative annule le permis. Le projet est situé en zone agricole (zone A) : dans cette zone, “sont admis à condition de ne pas entraîner des nuisances pour le voisinage quelle que soit leur destination et de respecter les constructions, les installations et les extensions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et à l'exploitation...
