Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02940 du 13 décembre 2018.
Urbanisme Pratique n°368 du 23 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...C..., M. H...C..., Mme I...C..., Mme J...C...et la société Château Bourgneuf C..., société civile d'exploitation agricole, ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du maire de Pomerol du 20 octobre 2014 de " non-opposition avec prescriptions " accordant à la société Groupe Clinet, société à responsabilité limitée, un permis de construire au nom de la commune pour l'extension d'un centre de vinification sur un terrain situé chemin de Bourgneuf.
Par un jugement n° 1405229 du 30 juin 2016, le TA de Bordeaux a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 24 août 2016, et un mémoire enregistré le 21 mars 2018 et régularisé le 22...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°368 du 23 mai 2019)
Par arrêté du 20 octobre 2014, le maire de Pomerol (Gironde) a délivré un permis de construire pour l'extension d'un centre de vinification. Un voisin attaque ce permis. La cour administrative annule le permis. Le projet est situé en zone agricole (zone A) : dans cette zone, “sont admis à condition de ne pas entraîner des nuisances pour le voisinage quelle que soit leur destination et de respecter les constructions, les installations et les extensions nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole, dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère agricole de la zone (…)”. La cour administrative annule le permis car le pétitionnaire n’exerce pas une activité agricole.
Pour déterminer ce qu’est une activité agricole, le juge peut se fonder sur l’article ...
Michel Degoffe le 23 mai 2019 - n°368 de Urbanisme Pratique
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