Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 19MA00502 du 21 février 2019.
Urbanisme Pratique n°373 du 12 septembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Pourrières a accordé un permis de construire à la SAS La Tune en vue de la construction d'un bureau et d'un bâtiment de stockage sur un terrain cadastré section A n° 297 et AB n° 395, 399 et 63.
Par une ordonnance n° 1804045 du 21 janvier 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 4 février 2019 sous le n°...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°373 du 12 septembre 2019)
Par arrêté du 23 mars 2018, le maire de Pourrières (Var) a accordé un permis de construire à la SAS La Tune pour la construction d’un bureau et un bâtiment de stockage. Le préfet attaque ce permis et en demande la suspension. La cour administrative lui donne raison."Lorsque le projet est situé dans un site classé (…), la décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement (...)" (art. R. 425-17, code de l’urbanisme). En effet, "les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale" (art. L. 341-10, code de l’environnement). "L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus...
Michel Degoffe le 12 septembre 2019 - n°373 de Urbanisme Pratique