Sommaire complet
du 02 décembre 2019 - n° 158
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Agriculture
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT02706 du 21 décembre 2018.
Urbanisme Pratique n°368 du 23 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...M...a demandé au tribunal administratif (TA) de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le président de la communauté d'agglomération (CA) Rennes Métropole a décidé d'exercer, au nom de Rennes Métropole, le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AP n° 0051, 0580, 053 et 0520 et situées aux 4 et 6 chemin des Marais à Vern-sur-Seiche, appartenant aux consorts I....
Par un jugement n° 1504853 du 7 juillet 2017, le TA de Rennes a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 septembre 2017 et le 24 mai 2018, la CA de Rennes Métropole, représentée par le cabinet Coudray conseil et...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°368 du 23 mai 2019)
Par arrêté du 6 octobre 2015, le président de la communauté d'agglomération Rennes Métropole (Ille-et-Vilaine) a décidé d'exercer, au nom de Rennes Métropole, le droit de préemption urbain sur des parcelles que son propriétaire vendait. La commune peut exercer son droit de préemption urbain, si elle l’a institué, pour réaliser un projet d’intérêt général. La décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...). Soulignons que les collectivités titulaires peuvent légalement exercer le droit de préemption urbain à deux conditions : d'une part si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de...
Michel Degoffe le 23 mai 2019 - n°368 de Urbanisme Pratique