Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 162
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Contrôle et contentieux
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Environnement
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Lotissement
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 422542 du 12 juillet 2019.
Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a délivré à M. B... D...un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole équipée en toiture de panneaux photovoltaïques. M. et Mme A...et M. et Mme C...ont demandé au même tribunal l'annulation du permis de construire modificatif délivré par arrêté du 30 octobre 2014. Par un jugement n° 1304989, 1405723 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces arrêtés.
Par un arrêt n° 16BX00192 du 25 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. D...contre ce jugement.
Par un pourvoi...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019)
Par arrêté du 11 juillet 2013, le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire une serre agricole équipée en toiture de panneaux photovoltaïques. Le pétitionnaire est propriétaire de 5 hectares, dont 2 font l’objet d’une exploitation agricole notamment sous des serres froides en tunnels d'une surface de près de 0,2 hectare destinée à une production maraîchère diversifiée. Le projet consiste en l'édification d'une serre de production maraîchère, d'une surface de près de 2 hectares, d'une longueur de 216 mètres et d'une largeur de 95 mètres pour une hauteur au faîtage de 5,16 mètres, équipée de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture.
Saisie d’un recours contre le permis, la cour administrative l’a jugé illégal car impossible dans un terrain classé en zone agricole (zone A), zone dans laquelle seules sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (art. R. 123-7, code de l’urbanisme), solution que confirme le PLU de Montauban. Après avoir relevé que la serre permettrait le développement de l'exploitation agricole en améliorant sa production maraîchère selon le modèle de production qu'il avait choisi, la cour s'est fondée sur les dimensions de la serre et sur la circonstance qu'une partie de sa toiture serait recouverte par des panneaux photovoltaïques destinés à produire de l'électricité pour juger que la construction ne pouvait être regardée comme nécessaire à l'activité agricole.
Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement : la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens de l’article R. 123-7 dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
Par conséquent, l'installation de ces panneaux photovoltaïques ne remettant pas en cause la destination agricole avérée de la serre, le maire ne pouvait pas refuser le permis (CE 12/07/2019, n°422542).
Michel Degoffe le 24 octobre 2019 - n°376 de Urbanisme Pratique