Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 406010 du 23 mai 2018.
Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019
Vu la procédure suivante :
M. A...B...et l'EARL de Bonnières ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le maire de la commune d'Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais) a délivré à la SARL du Parc des Moulins le permis de construire un ensemble commercial. Par un jugement n° 1203169 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 14DA01769 du 14 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Douai, saisie de l'appel de M. B...et de l'EARL de Bonnières, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lille du 16 septembre 2014 ainsi que l'arrêté du maire d'Herlin-le-Sec du 16 mars 2012.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2016 et 15 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019)
Le maire d'Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais) a délivré à la SARL du Parc des Moulins un permis de construire un ensemble commercial. Le terrain est compris dans le périmètre d’une ZAC. La commune est couverte par une carte communale. Ce sont des délibérations du conseil de la communauté de communes qui ont approuvé la création de la ZAC, le dossier comprenant notamment un programme global des constructions à édifier représentant une surface hors œuvre nette (SHON) prévisionnelle maximale de 65 000 m2.
Saisi d’un recours contre ce permis, le Conseil d’Etat indique que lorsque le maire examine une demande de permis de construire pour un projet compris dans une ZAC, il ne peut pas autoriser une surface supérieure au nombre de mètres carrés de SHON dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une ZAC...
Michel Degoffe le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique