Sommaire complet
du 08 janvier 2020 - n° 159
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 18MA01186 du 29 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le maire de Lunel a délivré à la commune un permis de construire en vue de l'aménagement des arènes communales.
Par une ordonnance n° 1604401 du 11 janvier 2018, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et l'a condamné, sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, au paiement d'une amende d'un montant de 1 000 euros.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 mars, 27 août et 26 octobre 2018, M. A...représenté par le Cabinet Maillot Avocats et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 11 janvier 2018 du président de la 1ère...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019)
Par arrêté du 18 juillet 2016, le maire de Lunel (Hérault) a délivré à la commune un permis de construire en vue de l'aménagement des arènes communales. Un habitant attaque le permis. Celui qui attaque un permis doit démontrer que le projet l’affecte directement (art. L. 600-1-2 du code de l’urbanisme).
Dans cette affaire, l’habitant n’apporte pas cette preuve. Certes, il est propriétaire d'immeubles situés à 200 m des arènes mais inoccupés depuis au moins 2013 et manifestement à l'état d'abandon : le projet ne peut pas l’affecter directement (CAA Marseille 29/01/2019, n°...
Michel Degoffe le 20 juin 2019 - n°370 de Urbanisme Pratique