Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 18BX02026 du 11 juin 2019.
Urbanisme Pratique n°379 du 05 décembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Immobilière Groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville a accordé à la société civile de construction vente Decazeville Développement un permis de construire pour la création d'un centre commercial.
Par un jugement n° 1400393,1402620 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande comme irrecevable.
Par une ordonnance n° 17BX00107 du 27 avril 2017, la présidente de la première chambre de la cour d'administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse par la société Immobilière Groupe Casino et la société Distribution Casino...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°379 du 05 décembre 2019)
La société Immobilière Groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville (Aveyron) a accordé à la société civile de construction vente Decazeville Développement un permis de construire pour la création d'un centre commercial. Un concurrent ne peut contester un permis de construire valant autorisation d’équipement commercial que par rapport à la législation sur l’ouverture des grandes surfaces et non par rapport aux règles d’urbanisme. C’est pour cela que, dans cette affaire, les sociétés démontrent qu’elles ont également intérêt à contester le permis en tant que voisines du projet. Mais elles doivent alors démontrer que le projet les affecte directement ..
Michel Degoffe le 05 décembre 2019 - n°379 de Urbanisme Pratique