Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX00818 du 30 avril 2019.
Urbanisme Pratique n°373 du 12 septembre 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis de construire initial délivré le 14 septembre 2011 par le maire de la commune de l'Entre-Deux à M. D...pour l'édification d'une maison d'habitation au 45 rue Cafre, lieudit Bras Long, le permis de construire modificatif délivré le 27 mars 2014, ainsi que la décision du 11 mars 2015 de rejet de son recours gracieux dirigé contre ce permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1500422 du 22 décembre 2016, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 1er mars 2017, Mme A..., représentée par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 22 décembre 2016...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°373 du 12 septembre 2019)
Un voisin attaque un permis délivré par le maire d’Entre-Deux (La Réunion). Le titulaire du permis soutient que ce recours est irrecevable car le voisin ne lui a pas notifié son recours comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. La cour administrative écarte cet argument : le titulaire du permis n’a pas prouvé qu’il avait affiché cette obligation sur le panneau d’affichage (CAA Bordeaux 30/04/2019, n°...
Michel Degoffe le 12 septembre 2019 - n°373 de Urbanisme Pratique