Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX02046 du 20 décembre 2018.
Urbanisme Pratique n°368 du 23 mai 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'Association de Protection de la Nature et de l'Environnement a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Vauclin a refusé d'abroger la délibération du 23 janvier 2013 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe les parcelles V 261, V 264 et le reste du massif forestier en zone de carrière, ainsi que la délibération du 23 janvier 2013.
Par un jugement n° 1600309 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2017, l'Association de Protection de la Nature et de l'Environnement, représentée par la SCP...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°368 du 23 mai 2019)
La commune du Vauclin (Martinique) a adopté son PLU qu’un habitant conteste au motif qu’il est différent de celui soumis à l’enquête publique. Rappelons que la commune peut adopter un PLU modifié par rapport au projet soumis à l’enquête publique à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu’elles procèdent de l'enquête. Procèdent de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. Dans cette affaire, le PLU adopté par rapport au projet soumis à l’enquête publique se traduisait par une diminution de...
Michel Degoffe le 23 mai 2019 - n°368 de Urbanisme Pratique
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