Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX02046 du 20 décembre 2018.
Lettre n° 158 du 2 décembre 2019
Vu la procédure suivante :
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Urbanisme Pratique
Modifier le zonage de 0,63% de la superficie totale ne modifie pas l’économie du PLU
La commune du Vauclin (Martinique) a adopté son PLU qu’un habitant conteste au motif qu’il est différent de celui soumis à l’enquête publique. Rappelons que la commune peut adopter un PLU modifié par rapport au projet soumis à l’enquête publique à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu’elles procèdent de l'enquête. Procèdent de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission...
La commune du Vauclin (Martinique) a adopté son PLU qu’un habitant conteste au motif qu’il est différent de celui soumis à l’enquête publique. Rappelons que la commune peut adopter un PLU modifié par rapport au projet soumis à l’enquête publique à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu’elles procèdent de l'enquête. Procèdent de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission...
