Sommaire complet
du 08 janvier 2020 - n° 159
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT03849 du 11 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2017 et le 31 juillet 2018, la communauté d'agglomération Chartres Métropole, représentée par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Luisant a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Luisant une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mars et le 6 août 2018, la commune de Luisant, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Chartres Métropole au titre de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019)
Le 20 octobre 2017, le maire de Luisant (Eure-et-Loir) a délivré, par arrêté, à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. La communauté d’agglomération Chartres Métropole attaque ce permis. Elle soutient que le projet n’est pas compatible avec les orientations figurant au DOG (document d’orientation générale), devenu le DOE (document d’orientation d’objectifs) du SCoT visant à assurer une cohérence entre déplacements et urbanisation. Mais la cour constate que le projet n'est pas de nature, par ses dimensions limitées, à bouleverser les équilibres existant à l'échelle communautaire en matière de déplacements urbains. Le projet, dont la zone de chalandise sera principalement constituée par les quartiers situés dans sa périphérie, est desservi par une ligne de transport en commun, une autre ligne étant également accessible à quelques centaines de mètres. Aucun accroissement substantiel du trafic n'est attendu, les places de stationnement sont suffisantes. Les accès au magasin se feront via une voirie existante, comportant des voies réservées aux piétons et aux cyclistes. Le risque allégué par Chartres Métropole de ne pas pouvoir maîtriser les nouveaux déplacements induits par le projet n’est pas de nature à bouleverser les équilibres existants en matière de déplacements dans l'agglomération (CAA Nantes 11/01/2019, n° 17NT03849).
Michel Degoffe le 20 juin 2019 - n°370 de Urbanisme Pratique