Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX04069 du 15 février 2019.
Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme du 6 mai 2014 par lequel le maire de Baraqueville a décidé que la parcelle cadastrée A-475p ne pouvait être utilisée en vue de la construction d'une maison d'habitation et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1403288 du 2 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 6 mai 2014 et a mis à la charge de la commune de Baraqueville la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019)
Le 6 mai 2014, le maire de Baraqueville (Aveyron) a délivré un certificat d’urbanisme négatif estimant que le projet de maison n’était pas réalisable sur le terrain. Le maire s’est fondé sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis (et délivrer un certificat négatif) si le terrain n’est pas desservi par les réseaux et que les gestionnaires de ces réseaux ne sont pas en mesure de dire quand cette desserte sera assurée. La cour administrative annule cette décision négative car le maire n’a pas apporté la preuve qu’il avait effectué des démarches précises auprès des gestionnaires et obtenu une réponse claire sur ce point (CAA Bordeaux 15/02/ 2019, n° 16BX04069).
Marc GIRAUD le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique