Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 162
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Contrôle et contentieux
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Environnement
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Lotissement
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 401384 du 15 février 2019.
Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...et Marguerite B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin (Var) a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la couverture, par un matériau autre que la tuile, de la terrasse sud du dernier étage de l'immeuble.
Par un arrêt n° 14MA03518 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme B...et appel incident de la commune de Cogolin, réformé ce jugement et annulé l'arrêté du 4 juillet...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°376 du 24 octobre 2019)
Par arrêté du 4 juillet 2012, le maire de Cogolin (Var) a délivré un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de six logements. Pour apprécier le respect des dispositions de l'article UB 14 du règlement du PLU, relatif au coefficient d'occupation des sols (COS) de la zone, la cour administrative d'appel, après avoir relevé que la demande de permis de construire faisait mention d'une surface de plancher de 250 m2 tenant compte notamment de la déduction d'une surface de 10 m2 destinée à une cave ou un cellier comme le prévoit l’article R. 111-2-7e, a jugé qu'il ne ressortait d'aucune pièce du dossier que le projet aurait prévu l'aménagement d'une cave ou d'un cellier desservi par une partie commune et qu'il appartenait au service d’instruction de vérifier que les déclarations du pétitionnaire n'étaient pas en contradiction avec les pièces du...
Michel Degoffe le 24 octobre 2019 - n°376 de Urbanisme Pratique