Conseil d’État n° 417915 du 24 juillet 2019.
Urbanisme Pratique n°378 du 21 novembre 2019
Vu la procédure suivante :
M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret) à leur verser une indemnité de 88 853, 99 euros en réparation de leurs préjudices immobilier et professionnel résultant de l'illégalité du permis de construire délivré le 26 juin 2006 à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Loiret par le préfet du Loiret et du permis de construire de régularisation délivré le 12 juin 2009 par le maire de Fleury-les-Aubrais. Par un jugement n° 1601103 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16NT04158 du 4 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont formé contre ce...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°378 du 21 novembre 2019)
Le préfet du Loiret a délivré, le 26 juin 2006, un permis de construire à l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) du Loiret. Le maire de Fleury-les-Aubrais a ensuite délivré un permis de régularisation le 12 juin 2009. Par un arrêt du 28 octobre 2008, la cour administrative d’appel a annulé le permis de 2006. C’est ce qui a conduit le maire à délivrer le permis de régularisation. Mais, ce dernier a également été annulé par le tribunal administratif. Cependant, les travaux ayant été réalisés, le propriétaire d’un appartement voisin demande réparation à l’Etat et à la commune du préjudice que lui ont causé ces décisions illégales. Cette action est recevable : si le maire
délivre un permis illégal, toute personne qui en subit un préjudice peut en
demander la...
Michel Degoffe le 21 novembre 2019 - n°378 de Urbanisme Pratique