Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 372659 du 25 novembre 2019.
Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019
Vu la procédure suivante :
Mme A...G..., Mme I...E..., M. B...J...et M. H... D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cazedarnes (Hérault) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 0705041 du 17 décembre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 10MA00539 du 30 juillet 2013, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de MmeG..., de MmeE..., de M. J...et de M.D..., a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier ainsi que la délibération du 24 septembre 2007 du conseil municipal de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°372 du 29 août 2019)
Le conseil municipal fixe les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. (art. L. 103-3). Si la commune ne respecte pas les modalités de la concertation qu’elle avait arrêtées, cela peut entraîner l’annulation de la délibération approuvant le PLU. En revanche, cette délibération ne sera pas annulée pour insuffisance de la concertation.
Si la commune organise des modalités de concertation supplémentaires à celle prévue, cela n’entraîne pas normalement l’annulation du PLU sauf « si, eu égard aux conditions dans lesquelles elle s'est déroulée, cette consultation supplémentaire a eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation. Dans cette affaire, le conseil municipal de Cazedarnes (Hérault) avait prévu une concertation qui consistait en la mise à disposition d’un registre d'information du public par bulletin et par...
Michel Degoffe le 29 août 2019 - n°372 de Urbanisme Pratique