Sommaire complet
du 08 janvier 2020 - n° 159
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Douai n° 18DA00213 du 24 janvier 2019.
Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...et Sophie C...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2015 par lequel le maire de Champigny-la-Futelaye a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une habitation individuelle à la SCI Destiny.
Par un jugement n° 1600080 du 30 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 30 novembre 2015.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2018, et un mémoire, enregistré le 23 novembre 2018, la SCI Destiny, représentée par Me B...A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. et MmeC... ;
3°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°370 du 20 juin 2019)
Par arrêté du 30 novembre 2015, le maire de Champigny-la-Futelaye (Eure) a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire une habitation. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-8 : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres" (art. R. 111-18).
La façade ouest du projet présente une hauteur de 9,92 mètres à son point le plus élevé. La distance séparant cette façade de la limite séparative ouest de la parcelle doit donc être au minimum de...
Michel Degoffe le 20 juin 2019 - n°370 de Urbanisme Pratique