SOMMAIRE COMPLET

du 4 mai 2020  n°163

 
 
Contrôle et contentieux
En cas de litige, le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le classement d’un terrain en zone agricole   Abonnes
 
Convention
Pour obtenir réparation de la faute commise par l’Etat en résiliant une convention de mise à disposition de service, la commune doit établir qu’elle a subi un préjudice   Abonnes
 
Lotissement
Si une OAP précise qu’un chemin doit conserver un caractère piétonnier, le maire ne peut pas autoriser un lotissement que ce chemin desservirait   Abonnes
 
Permis de construire
L’annulation d’un permis par le juge n’interdit pas au maire de reprendre un permis correctement motivé cette fois
 
Avant de refuser le permis parce que le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité, le maire doit vérifier qu’il ne pourrait pas être accordé moyennant le respect de certaines prescriptions   Abonnes
 
Si le maire délivre un permis illégal, la commune devra réparer les conséquences dommageables pour le voisin   Abonnes
 
Le maire ne peut pas autoriser la construction d’un auvent sur une terrasse implantée irrégulièrement  Abonnes
 
Le propriétaire d’une maison à 600 mètres d’un projet n’a pas intérêt à contester le permis   Abonnes
 
Sauf exception, le maire n’a pas à opérer de vérification sur l’aménagement interne de la construction   Abonnes
 
PLU
Le PLU est soumis à une obligation de compatibilité avec le SCoT, non de conformité   Abonnes
 
Le rapport de présentation du PLU doit analyser la consommation des espaces naturels et agricoles mais pas forcément dans un chapitre spécial   Abonnes
 

 
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Le guide pratique de l’exécution d'un marché à procédure adaptée - Version PDF


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Ludovic Vigreux, Kévin Thuilliez
2e édition - Novembre 2019
100 pages.
ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 34 €/ttc, port compris.


L’élaboration et la passation d’un marché public peuvent s’avérer périlleuses sans une certaine expertise. L’exécution juridique et financière du contrat public est une étape à ne pas négliger car l’acheteur peut rapidement se retrouver démuni face à des situations complexes. Le guide pratique de l’exécution des marchés publics apporte les connaissances réglementaires indispensables pour éviter de telles situations. Il fournit également toutes les précisions et les conseils nécessaires pour maîtriser les cas les plus sensibles en se fondant sur les jurisprudences appropriées. De nombreux conseils et alertes permettent enfin aux responsables des marchés de disposer de tous les éléments juridiques nécessaires à une bonne exécution du contrat public dans le but de prévenir ou gérer un éventuel contentieux. Les 10 chapitres de ce guide assistent le responsable des marchés et sécurisent les différentes étapes de l’exécution d’un contrat public.

Au sommaire :

  • Maîtriser la gestion de la sous-traitance
  • Modifier les contrats en cours d’exécution
  • Appliquer les règles de bonne gestion des avances, acomptes, garanties et cessions de créances
  • Comment agir lorsque le titulaire d’un marché est en difficulté financière
  • La mise en demeure et les pénalités
  • La réception et les documents à fournir après l’exécution
  • Dans quelles conditions résilier un marché public
  • Obligation de parfait achèvement et garantie décennale
  • Recourir au protocole transactionnel
  • Archiver les marchés publics.

Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman.

   Le guide pratique de la passation (49 €)
+ Le guide pratique de l’exécution (48 €)
= (97 €) : 88 € TTC port compris pour la métropole.
   PDF 63 € TTC

 
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Nouveau : première édition
Octobre 2019  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

 - Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

 - Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Deuxième édition
Octobre 2019  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.
EN SAVOIR PLUS

 

Deuxième édition
Novembre 2019  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
EN SAVOIR PLUS

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

 - Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC
EN SAVOIR PLUS

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

 Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Première édition
Mars 2018  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris
EN SAVOIR PLUS

 

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