En cas de litige, le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le classement d’un terrain en zone agricole Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par une requête enregistrée le 23 août 2016, Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle la commune d'Ascain a implicitement rejeté sa demande tendant à titre principal, à la modification du plan local d'urbanisme pour erreur matérielle en vue de rectifier le classement de la partie sud de sa parcelle AC n° 104 en zone UC, à titre subsidiaire, à la révision de ce document d'urbanisme dans le même...
Sauf exception, le maire n’a pas à opérer de vérification sur l’aménagement interne de la construction Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...et Marguerite B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin (Var) a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la...
Le propriétaire d’une maison à 600 mètres d’un projet n’a pas intérêt à contester le permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Immobilière Groupe Casino et la société Distribution Casino France ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2013 par lequel le maire de Decazeville a accordé à la société civile de construction vente Decazeville Développement un permis de construire pour la création d'un centre commercial.
Par un jugement n° 1400393,1402620 du 16 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande comme...
Le maire ne peut pas autoriser la construction d’un auvent sur une terrasse implantée irrégulièrement Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme F... E... et Mme G... H... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 février 2015 par lequel le maire de la commune d'Oytier-Saint-Oblas a délivré à M. et Mme I... un permis de construire autorisant la création d'une terrasse ainsi que la modification et l'extension d'un abri existant.
Par un jugement n° 1501991 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire du 3 février 2015 en tant seulement qu'il porte sur la réfection et...
Si le maire délivre un permis illégal, la commune devra réparer les conséquences dommageables pour le voisin Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'Etat et la commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret) à leur verser une indemnité de 88 853, 99 euros en réparation de leurs préjudices immobilier et professionnel résultant de l'illégalité du permis de construire délivré le 26 juin 2006 à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Loiret par le préfet du Loiret et du permis de construire de régularisation délivré le 12 juin 2009 par le maire de...
Avant de refuser le permis parce que le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité, le maire doit vérifier qu’il ne pourrait pas être accordé moyennant le respect de certaines prescriptions Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2010 par laquelle le maire de Tanneron (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1100259-1 du 2 août 2012, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 12MA04030 du 12 mai 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
L’annulation d’un permis par le juge n’interdit pas au maire de reprendre un permis correctement motivé cette fois
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 27 juin 2018, le Président de la Cour administrative d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière exécution de l'arrêt n° 14VE02074-14VE02111 en date du 8 février 2016 rendu par la Cour administrative de Versailles.
Par un mémoire enregistré le 3 août 2018, la commune de...
Le rapport de présentation du PLU doit analyser la consommation des espaces naturels et agricoles mais pas forcément dans un chapitre spécial Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SCI La Curie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 30 janvier 2017 ayant rejeté son recours gracieux contre cette délibération.
Par un jugement n° 1701864 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
Le PLU est soumis à une obligation de compatibilité avec le SCoT, non de conformité Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Bien vivre autour de la Carterie, M. T...L..., Mme Z...E..., Mmes AD... et M...B..., M. H...F..., Mmes R...et AB...X..., M. AF... AE..., M. I...N..., M. G...J..., M. K...C..., M. W... D..., M. P...Q..., M. AG...S..., M. O...U...et M. V... AC...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 8 mars 2016 par laquelle le conseil municipal du Loroux-Bottereau a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme de la...
Si une OAP précise qu’un chemin doit conserver un caractère piétonnier, le maire ne peut pas autoriser un lotissement que ce chemin desservirait Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2016 par lequel le maire d'Yquelon a refusé de leur délivrer un permis d'aménager cinq lots sur les parcelles AB nos 156 et 205 situées chemin de la Chevalerie.
Par un jugement n° 1602404 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 février...
Pour obtenir réparation de la faute commise par l’Etat en résiliant une convention de mise à disposition de service, la commune doit établir qu’elle a subi un préjudice Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La commune de Saint-Jean-de-Maurienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble:
1°) d'annuler la décision du 30 juin 2014 par laquelle le préfet de la Savoie a résilié la convention du 26 septembre 2007 relative à la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables relatives à l'occupation des sols ;
2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre la préfecture de la Savoie et la commune de Saint-Jean-de-Maurienne...