Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 148
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Lotissement
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PLU
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Patrimoine
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Permis de construire
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Responsabilité
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Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le maire peut accorder le permis aux abords d’un monument si le projet n’est pas visible à partir de ce monument ou visible en même temps que lui Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. G... B..., M. C... A..., Mme F... I... et Mme J... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 août 2014 par lequel le maire de Dardilly ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 50, route nationale 7.
Par un jugement n° 1408037 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...
La commune doit réparer, même sans faute de sa part, les dommages que cause la réalisation d’un lotissement au propriétaire voisin Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Lorry-Mardigny à lui verser les sommes de 15 000 euros, d’une part, et de 46 165 euros, d’autre part, en réparation des préjudices qu’il soutient avoir subis à la suite de la réalisation d’un réseau de collecte des eaux pluviales par la commune.
Par un jugement n° 1301074 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et mis les frais d’expertise à la charge de...
L’insuffisance du dossier de permis peut être régularisée par un permis modificatif Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2013 par lequel le maire de Saint-Emilion a délivré un permis de construire à la SCI Golem Wine pour l'extension et la restructuration d'un bâtiment existant pour la réalisation de d'entrepôts de stockage et de bureaux, ensemble la décision du 25 octobre 2013 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n°1303862 du 1er mars...
Quand le PLU a institué le permis de démolir, la demande de permis de construire doit porter à la fois sur la construction et la démolition Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Colombier-Saugnieu a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat en vue de l'édification d'un ensemble de logements et de commerces sur un terrain situé au lieudit Champ Vallet ;
Par un jugement n° 1407885 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...
L’insuffisance du projet architectural ne rend pas le permis illégal si les autres éléments du dossier permettent d’obtenir les informations manquantes Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2013 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société LP Promotion un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de deux bâtiments composés de 51 logements sur un terrain situé 19-21 rue Paul Valery, à Toulouse (31200), ensemble la décision du maire de Toulouse du 17 juin 2013 rejetant leur recours...
Si la présentation du projet est imprécise, le maire doit refuser le permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Albillo a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel le maire de Vieillevigne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de procéder à la restauration et à l'extension d'un ensemble immobilier, sis au lieu-dit Leguille, à Vieillevigne, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux formé à son encontre.
Par un jugement n° 1505026 du 23 juin...
En cas de litige, le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le classement d’un terrain en zone naturelle Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 14 novembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Durance a approuvé le plan local d'urbanisme en ce qu'il a classé la parcelle AK 61 et une partie des parcelles AK 62 et AK 65 en emplacement réservé aux fins d'y établir une station d'épuration et une voie d'accès, classé les parcelles cadastrées AK 61 à 65 en zone N et en espace boisé...
Régulariser une construction illégale ne supprime pas l’infraction
La Cour de cassation chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :
La Cour de cassation chambre criminelle, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Rejet du pourvoi formé par Mme Paulette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, à la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils AR...
L’unanimité des propriétaires est nécessaire pour constituer une association syndicale libre Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A...et Mme E... A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2013 par laquelle le sous-préfet de Draguignan a refusé de leur délivrer un récépissé de déclaration en vue de la constitution d'une association syndicale libre concernant le domaine de Garonnette-Plage situé à Sainte Maxime, ainsi que la décision du 25 juillet 2013 du préfet du Var qui a, sur recours...
Les canalisations d’un lotissement peuvent empiéter sur des zones classées inconstructibles Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Colombier-Saugnieu a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat en vue de l'édification d'un ensemble de logements et de commerces sur un terrain situé au lieudit Champ Vallet ;
Par un jugement n° 1407885 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette...