Si des travaux de curage d’un ruisseau entrepris par une commune endommagent la propriété d’un riverain, elle doit en répondre à condition que le dommage lui soit imputable Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la communauté de communes du Pays Saint-Ponais et le syndicat mixte de la vallée de l'Orb et du Libron à leur verser la somme de 30 526,86 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux de restauration du cours d'eau de la Salesse.
Par un jugement n° 1402028 du 24 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...
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Ce n’est pas parce que le voisin qui attaque le permis déplore une perte d’ensoleillement que le juge administratif est incompétent pour examiner son recours Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Le Baobab a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Jallais a délivré à M. B...et Mme G...un permis de construire une extension de leur maison d'habitation située 31 rue Henri IV sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 1306664 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
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Ce n’est pas parce que le juge a annulé un sursis à statuer sur une demande de permis, que le pétitionnaire obtient une réparation Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Immorevenu Valorisation et Me B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à verser à la SCP B...-Daude, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Immorevenu Valorisation la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des refus abusifs que la commune a opposés aux demandes d'autorisation de travaux présentées par ses locataires.
Par un jugement n° 1204199 du 11 décembre...
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Si l’adjoint a délivré un permis avant d’avoir affiché l’arrêté du maire lui donnant délégation de signature, le permis est illégal Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...J... I... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. F... pour l'édification d'un mur de clôture et la pose d'un portail.
Par une ordonnance n° 1603138 du 22 juin 2016 la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...
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Si la construction n’a pas de toiture, il faut prendre en compte le mur pignon pour déterminer les règles de hauteur Abonnés
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Procédure contentieuse antérieure :
M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les deux permis de construire modificatifs accordés les 9 avril et 24 novembre 2014 à M. et Mme B... en vue de la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée A 772, à Algajola, pour une surface hors-oeuvre nette de 297 m2, les décisions implicites du préfet de la Haute-Corse et du maire d'Algajola rejetant sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction des travaux et à ce que soit adopté un arrêté...
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Le titulaire du permis ne peut pas soulever l’irrecevabilité du recours contre son permis pour défaut de notification si cette obligation n’est pas correctement indiquée sur le panneau d’affichage Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A... B...et Mme E... C...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 3 mars 2009 par lequel le maire de la commune de Marsillargues a délivré un permis de construire à M. D..., l'arrêté en date du 5 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Marsillargues a délivré un permis de construire modificatif à M. D..., et la lettre du 16 avril 2013 par laquelle le maire de la commune de Marsillargues ne s'est pas opposé à la déclaration d'achèvement de...
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La convocation des conseillers municipaux n’est pas irrégulière si elle ne s’accompagne pas de l’avis des domaines mais en reprend la teneur Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...D...a, par quatre demandes enregistrées le 11 mars 2014, saisi le Tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir l'annulation de la décision du président de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) du 30 mai 2002 de signer avec la ville de Paris la convention publique d'aménagement datée du même jour, ainsi que des décisions du maire de Paris prises les 26 décembre 2003, 16 novembre 2004 et 24 octobre 2005 autorisant la signature des avenants nos...
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Le maire ne peut pas refuser le permis dans les cinq ans suivant la décision de non-opposition à la déclaration préalable de division foncière Abonnés
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Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler le certificat d’urbanisme négatif délivré par le maire de Marans le 26 juin 2013 concernant la construction d’une maison à usage d’habitation sur la parcelle cadastrée section AC 218 et de condamner la commune de Marans à lui verser une indemnité de 28 000 euros en réparation du préjudice causé par l’inconstructibilité de cette...
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Une non-opposition n’est pas illégale au motif qu’elle méconnaît une servitude établie par acte notarié
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A...J... I... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. F... pour l'édification d'un mur de clôture et la pose d'un portail.
Par une ordonnance n° 1603138 du 22 juin 2016 la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette...
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