Sommaire complet
du 03 avril 2019 - n° 151
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Sécurité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le maire doit refuser le permis si l’ABF a considéré, à tort, que le projet n’était pas dans le champ de visibilité d’un monument historique Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Villevieille a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de deux maisons individuelles, lieu-dit " Les Cabanes " et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 22 février 2013 par lequel le maire de la commune de Châteauneuf-Villevieille a retiré le permis tacite prétendument obtenu et a de nouveau refusé la délivrance de...
Si le maire demande, à tort, des pièces complémentaires, l’expiration du délai normal d’instruction ne fait pas naître un permis tacite Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mars 2013 par lequel le préfet de la Drôme a retiré le permis tacite qu'il avait obtenu le 3 janvier 2013 et a refusé de lui délivrer un permis de construire trois maisons individuelles à Cornillon-sur-l'Oule ainsi que le rejet implicite de son recours gracieux.
Par un jugement n°1304686 du 2 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...
Le maire doit refuser le permis si le projet s’appuie sur une partie de la maison construite sans autorisation depuis moins de dix ans Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse en première instance :
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SITUE 20 RUE PAUL DEROULEDE ET 23 AVENUE ALBERT A BOIS COLOMBES (ci-après le SYNDICAT) a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Bois-Colombes a rejeté son recours gracieux du 15 janvier 2010 tendant au retrait du permis de construire délivré le 16 novembre 2009 à M. et Mme B... autorisant la surélévation de leur...
Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur les réseaux que le pétitionnaire ne peut pas financer Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2014 par lequel le maire de la commune d'Aiton a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 141 m2 sur une parcelle cadastrée YA n° 160 au lieu-dit La Tour.
Par un jugement n° 1401534 du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...
Le refus de permis n’est pas irrégulier si le maire a commis une erreur non déterminante
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Verlin a refusé de lui délivrer un permis construire une annexe à usage de garage privé sur un terrain lui appartenant situé 2, Les Prés Neufs.
Par un jugement n° 1502997 du 3 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 août...
La commune n’est pas tenue d’entretenir un chemin qu’elle n’a jamais entretenu Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au tribunal administratif d’Orléans de condamner la commune de Rouvray Saint Florentin (Eure-et-Loir) à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant selon lui de l’absence d’entretien des chemins ruraux n° 2 et 9, lesquels desservent son habitation.
Par un jugement n° 1500226 du 29 juin 2016, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des...
La conclusion d’une convention avec un propriétaire par laquelle la commune s’engage à réviser le PLU ne rend pas forcément illégale une révision ultérieure du PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
L'association Nature, aménagement réfléchi, territoire, environnement, culture sauvegardés (NARTECS) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 décembre 2010 par lequel un permis de construire a été délivré à la société Loisium Alsace SAS en vue de la création d'un hôtel et d'un centre d'événements du vin à Voegtlinshoffen (Haut-Rhin). Par un jugement n° 1100547 du 4 novembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de l'association...
La commune peut instituer dans son PLU une interdiction du développement de commerce en gros dans certaines zones Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Tout se Loue Forum a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le maire de Saint-Herblain lui a refusé la délivrance d'un permis de construire modificatif pour des travaux sur construction existante, consistant en une modification de façade et un changement de destination.
Par un jugement n° 1401457 du 19 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus des conclusions de sa...
Le PLU n’est pas annulé : l’absence de respect des termes de la concertation par la commune n’a pas eu d’effet sur le PLU adopté et n’a pas privé les habitants de garanties Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société Foncière du Crédit Mutuel SNC a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 janvier 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Monnetier-Mornex a adopté le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ainsi que la décision du 5 juin 2014 portant rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1404856 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...
Le conseil municipal doit débattre des orientations générales du PADD deux mois avant d’adopter le PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 19 mars 2014 par laquelle le conseil municipal d'Eteaux a adopté le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ainsi que la décision du 18 juillet 2014 portant rejet de son recours gracieux.
Par jugement n° 1405601 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 décembre 2016 et 5 février 2018 et un mémoire...
La renonciation de la commune à exercer son droit de préemption n’engage pas, en principe, sa responsabilité Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI SORAYA IMMOBILIER a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle le maire d'Aulnay-sous-Bois a rejeté son recours indemnitaire préalable notifié le 30 décembre 2014 et de condamner ladite commune à lui verser la somme de 269 469 euros en réparation du préjudice subi.
Par un jugement n° 1503472 du 7 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la SCI SORAYA...
Si l’arrêté de péril a été jugé illégal par le juge administratif, la commune ne pourra pas obtenir que le propriétaire lui restitue les frais de démolition Abonnés
Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2012), qu'un incendie ayant endommagé en 1999 un immeuble appartenant à M. X..., le maire de la commune de Marmande a pris, le 6 mars 2002, un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation ; que, au visa du rapport d'un expert désigné par le président du tribunal...