Sommaire complet
du 02 octobre 2019 - n° 156
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Administration
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Certaines habitations légères sans fondations sont soumises à permis de construire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 22 juin 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a d'une part fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 14 avril 2015 en vue de l'installation de cinq tentes pour la saison estivale sur les parcelles cadastrées section B n° 320, n° 322 et n° 324 situées lieu-dit Acqua Dolce sur le territoire de la commune de Santo-Pietro-di-Tenda et a d'autre part procédé au retrait de l'autorisation tacite...
L’impossibilité d’invoquer la prescription décennale pour les travaux réalisés sans permis n’est pas contraire au droit de propriété garanti par la Constitution Abonnés
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. C... D...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 17MA00507 du 18 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du e) de l'article...
Pour calculer l’emprise au sol, il faut appliquer les dispositions du PLU et à défaut celles du code Abonnés
Vu la procédure suivante :
La société civile Tillarzac, Mme A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société Groupe Promomidi un permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de vingt-et-un logements, après démolition d'un hangar, et la réhabilitation d'un immeuble de bureaux en onze logements assortie de la rénovation des bureaux existant en...
Quand le maire délivre un permis, il doit s’abstenir d’appliquer le PLU si celui-ci est contraire à une règle de fond Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B...et Isabelle A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement d'une partie de leur parcelle en zone constructible, ainsi que du certificat d'urbanisme obtenu par le vendeur le 30 janvier 2006 et du permis de construire qui leur a été délivré le 12 avril 2007. Par un jugement n°1201832 du 13 mai...
Transformer un garage en habitation est une réhabilitation au sens du PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI des Régions a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté délivré le 12 août 2014 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la création d'un logement par changement de destination d'un bâtiment existant à usage de garage .
Par un jugement n° 1407325 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un...
Un rapport d'émission d'une télécopie n’établit pas que le recours gracieux du préfet a été présenté dans les délais Abonnés
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le 8 décembre 2014, Monsieur B...a déposé une demande de certificat d'urbanisme, sur le fondement du b) de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée section AP n°326 dont il est propriétaire sur la commune de Mouguerre. Le 10 février...
Le maire commet une erreur manifeste en ne sursoyant pas à statuer sur une demande de permis d’un immeuble de trois étages si le futur PLU limite les constructions à deux étages Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme G...B...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2012 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la SNC COGEDIM Midi-Pyrénées le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un immeuble de seize logements.
Par un jugement n° 1300486 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce permis de...
Si le maire ne relève pas que la construction est irrégulière lors du récolement, il ne peut plus le faire lors d’une nouvelle demande de permis
Vu la procédure suivante :
M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) a délivré un permis de construire à M. et Mme B...C.... Par un jugement n° 1303335 du 20 novembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16MA00203 du 28 avril 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel formé par...
Pour calculer la superficie d’un terrain, il ne faut pas tenir compte d’une parcelle voisine que le pétitionnaire possède en indivision Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Coaraze du 30 décembre 2015 retirant l'arrêté de permis de construire n° PC 006 043 15 G0005 délivré le 30 septembre 2015, portant sur la construction d'un bâtiment à usage d'habitation d'une surface de plancher de 118 m2 et d'un garage, sur un terrain d'une surface de 1 565 m2 situé chemin du soleil et cadastré en section...
A l’occasion d’un recours contre le PLU, il n’est pas possible de soulever l’exception d’illégalité du SCoT Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de Lavernose-Lacasse a approuvé la deuxième modification du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision du maire du 7 août 2014 refusant de procéder au retrait de cette délibération.
Par un jugement n°1404715 du 16 septembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette délibération en tant qu'elle approuve la modification...
Un adjoint peut participer au vote d’une délibération qui donne un meilleur classement à sa parcelle dès lors que les parcelles voisines ont été classées de la même façon Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marcellaz a approuvé la révision n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Par un jugement n° 1600632 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête sommaire enregistrée le 22 décembre...
Ce n’est pas parce que le conseil municipal est composé de membres d’une association hostile au PLU adopté par le précédent conseil qu’il est personnellement intéressé au retrait de ce PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. BE...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 14 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de Goyrans a retiré la délibération du 21 février 2014 portant approbation du plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1402957 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juin...
L’arrêté de cessibilité et l’ordonnance d’expropriation doivent intervenir dans le délai fixé par la déclaration d’utilité publique (DUP) Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association de sauvegarde de la ceinture verte d'Avignon, Mme F...E..., Mme B...E...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé d'abroger l'arrêté de cessibilité du 22 mai 2013 et son arrêté modificatif du 14 octobre 2013, ensemble la décision explicite du 21 mai 2015, d'annuler, par voie de conséquence, les arrêtés des 22...
Le maître d’ouvrage doit présenter les solutions alternatives qu’il a écartées Abonnés
Vu les procédures suivantes :
1. Sous le n° 411658, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 juin et 21 septembre 2017 et le 21 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense et de recours des riverains de l'axe R.C.E.A., M. et Mme A...et la communauté de communes de Digoin-Val-de-Loire demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre...