Sommaire complet
du 05 février 2020 - n° 160
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Carte communale
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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PLU
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Permis de construire
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ZAC
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Délivrer un permis illégal est une faute que la commune n’est pas obligatoirement condamnée à réparer Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Le Bô à lui verser une somme de 50 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 26 août 2016, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité du permis de construire délivré par le maire de cette commune à M. et Mme C....
Par un jugement n° 1602443 du 16 novembre...
L’autorisation du ministre s’impose pour délivrer un permis dans un site classé Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de la décision du 23 mars 2018 par laquelle le maire de la commune de Pourrières a accordé un permis de construire à la SAS La Tune en vue de la construction d'un bureau et d'un bâtiment de stockage sur un terrain cadastré section A n° 297 et AB n°...
Les règles du PLU relatives aux possibilités d’extension s’appliquent aux constructions saisonnières Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 avril 2017 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société à responsabilité limitée Lekua un permis de construire saisonnier modificatif en vue de l'extension d'un commerce.
Par un jugement n° 1702032 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 13 avril 2017 du maire de la commune...
Le titulaire du permis ne peut opposer à l’auteur du recours l’absence de notification de celui-ci que si l’obligation de notification a été affichée sur le panneau Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis de construire initial délivré le 14 septembre 2011 par le maire de la commune de l'Entre-Deux à M. D...pour l'édification d'une maison d'habitation au 45 rue Cafre, lieudit Bras Long, le permis de construire modificatif délivré le 27 mars 2014, ainsi que la décision du 11 mars 2015 de rejet de son recours gracieux dirigé contre ce permis de construire...
Quand le maire refuse un permis car le terrain n’est pas desservi par les réseaux, il doit prouver qu’il s’est renseigné auprès des gestionnaires de ces réseaux Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme du 6 mai 2014 par lequel le maire de Baraqueville a décidé que la parcelle cadastrée A-475p ne pouvait être utilisée en vue de la construction d'une maison d'habitation et de mettre à la charge de cette commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1403288 du 2 novembre...
Le maire ne peut pas refuser un permis dans une zone soumise à inondation si les travaux portant sur une construction existante ont justement pour objet de réduire les risques Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de Ver-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation d'une maison d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée Section AK n° 49 et située 6 impasse du corps de garde sur le territoire de cette commune.
Par un jugement n° 1601380 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté contesté et mis à la charge de la commune de...
Si la commune commet une faute dans l’instruction du permis, elle engage sa responsabilité, même si le préjudice est lié à un avis erroné qu’elle a dû solliciter Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de la commune d'Avesnes-le-Sec à leur verser une indemnité de 4 074,05 euros en réparation du préjudice résultant des informations erronées figurant dans le certificat d'urbanisme du 28 juillet 2006 et du permis de construire du 23 janvier 2007. Par un jugement n° 1003475 du 14 février 2013, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Par une ordonnance n° 13DA00551 du 14 avril...
Peu importe que celui qui attaque le permis n’ait pas répondu à la demande du greffe de notifier sa requête s’il est prouvé qu’il a bien effectué cette notification Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...et Mme F...H...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 26 juillet 2016 par le maire de la commune de Loix à Mme I...C...pour la construction d'une habitation sur un terrain situé 9 rue des Sailloux.
Par une ordonnance n° 1602330 du 19 janvier 2017, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande au motif que...
Le maire doit surseoir à statuer si le projet, décrit dans le certificat d’urbanisme, risque de compromettre l’exécution du futur PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association de sauvegarde de l'église de Castels et du château de Fages a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 19 novembre 2015 par le maire de Saint-Cyprien à M.C....
Par un jugement n° 1600018 du 28 février 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire...
Quand le maire délivre un certificat d’urbanisme, il doit s’abstenir d’appliquer les règles du PLU affectées d’un vice de fond Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B...et Isabelle A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement d'une partie de leur parcelle en zone constructible, ainsi que du certificat d'urbanisme obtenu par le vendeur le 30 janvier 2006 et du permis de construire qui leur a été délivré le 12 avril 2007. Par un jugement n°1201832 du 13 mai...
Si le maire prévoit une modalité de concertation supplémentaire par rapport à celle prévue par la délibération, cela n’entraîne pas forcément l’illégalité du PLU adopté Abonnés
Vu la procédure suivante :
Mme A...G..., Mme I...E..., M. B...J...et M. H... D...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 24 septembre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cazedarnes (Hérault) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 0705041 du 17 décembre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...
Une délibération n’est pas nécessaire pour engager la procédure d’élaboration d’une carte communale
Vu la procédure suivante :
M. A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mars 2013 par lequel le préfet du Vaucluse a institué une carte communale sur le territoire de la commune de Suzette. Par un jugement n° 1301352 du 19 septembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 14MA04666 du 21 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement et l'arrêté du 25 mars...
Le maire ne peut pas autoriser une construction supérieure à celle prévue dans le cahier des charges Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. A...B...et l'EARL de Bonnières ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2012 par lequel le maire de la commune d'Herlin-le-Sec (Pas-de-Calais) a délivré à la SARL du Parc des Moulins le permis de construire un ensemble commercial. Par un jugement n° 1203169 du 16 septembre 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 14DA01769 du 14 octobre 2016, la cour administrative d'appel de...