La commune est compétente pour défendre devant le juge la délibération modifiant le PLU votée avant le transfert de la compétence à un EPCI
Vu la procédure suivante :
Le préfet de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du conseil municipal de Corenc du 18 décembre 2014 modifiant le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1504074 du 25 février 2016, le tribunal administratif a annulé cette délibération.
Par un arrêt n° 16LY01410 du 11 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Corenc contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire...
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Un terrain qui se trouve au bout d’une zone construite de façon continue est en continuité avec l’agglomération Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...et Mme G...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Le Grand Village-Plage a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation, d'enjoindre au maire de leur délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou de réexaminer leur demande dans un délai de deux mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article...
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Si un dommage survient lors de l’entretien de la servitude de passage le long du domaine public maritime, le litige est porté devant le juge administratif Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 16 mai 2014 par laquelle le maire de la commune de Ramatuelle a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la réalisation de travaux sur le sentier du littoral.
Par un jugement avant dire droit n° 1404404 du 1er décembre...
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Le maire n’a pas l’obligation de communiquer au pétitionnaire les avis qu’il a recueillis au cours de l’instruction du permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SAS Stella Résidence a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Cuzieu a refusé de lui délivrer un permis d'aménager ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce refus.
Par un jugement n° 1506736 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande et à mis à la charge de la SAS Stella Résidence le versement d'une somme de 1 200 euros à la commune de Cuzieu au titre de...
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Le code ne permet pas de s’opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables. Mais cela n’empêche pas que le projet doit respecter le PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme F... et Hélène E... et autres ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2014, par lequel le maire de la commune de Gex a accordé un permis de construire à la SA Safilaf.
Par une ordonnance n° 1403328 du 3 novembre 2016, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande pour irrecevabilité.
Par un arrêt n° 16LY04285 du 3 octobre...
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Un dossier incomplet ne peut pas faire naître un permis tacite Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société SCCV PS Construction de Thann a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Thann a refusé de lui délivrer un permis de construire un pôle de santé sur un terrain appartenant à la ville, cadastré section 37, parcelles 34, 127, 130, 188, 190, 196, 197 et 228.
Par un jugement n° 1505170 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
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Le maire ne peut surseoir à statuer sur une demande de permis que si le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile de construction vente Villa-Verdi a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2015 du maire de la commune de Sèvres opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire et la décision explicite rejetant son recours gracieux notifiée le 24 septembre 2015.
Par un jugement n° 1509591 du 7 juin 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions des 1er juillet 2015 et 24 septembre 2015 et a enjoint au maire de la...
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L’extension d’une construction existante peut aggraver l’insécurité d’une habitation justifiant que le maire refuse le permis Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de Vaucluse a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 11 février 2015 par lequel le maire de la commune de Gordes a délivré à Mme A...D...un permis de construire pour étendre son habitation existante.
Par un jugement n° 1502511 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cet arrêté du 11 février 2015 du maire de la commune de Gordes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2017 et par un mémoire complémentaire...
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Des travaux sur le réseau d’eau pour alimenter des poteaux d’incendie ne sont pas des travaux nécessaires à la desserte du projet Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) Lalie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 9 mars 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Caudebronde a autorisé le maire à exercer au nom de la commune le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AB n° 9.
Par un jugement n° 1502143 du 2 juin 2017, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette...
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Le non-respect d’un élément de la concertation arrêtée peut priver les administrés d’une garantie Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SCI du Canal et M. C...B...ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 26 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Brienon-sur-Armançon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 15 novembre 2016.
Par un jugement n° 1700661 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette...
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Le règlement du PLU peut subordonner la délivrance d'un permis à la démolition des bâtiments existants Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
L'Immobilière Castorama SAS et la société Castorama France SAS ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 24 septembre 2015 par laquelle le conseil municipal d'Aubière a approuvé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme de la commune.
Par un jugement n° 1502127 du 28 février 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique respectivement enregistrés le...
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