Sommaire complet
du 01 avril 2020 - n° 162
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Contrôle et contentieux
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Environnement
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Lotissement
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La commune est normalement responsable des dommages causés par un ouvrage qui canalise les eaux pluviales Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de Laroque et le syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Rions à lui verser :
1°) une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant des inondations récurrentes de son terrain durant les années 2011 à 2014, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2016 ;
2°) une somme de 22 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute survenue le 28...
La non-opposition à la déclaration de détacher une parcelle en vue de bâtir et le certificat d’urbanisme déclarant le projet de construction réalisable sont deux décisions distinctes Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 12 janvier 2017 par le maire de Chaillevette à M. B... déclarant réalisable la division d'un terrain cadastré section C n° 802p, 1180p et 1382p en vue de la construction d'une maison d'habitation située 13 rue des Brandes à Chaillevette.
Par un jugement n° 1700926 du 13 juillet...
La présence d’eau découverte lors des travaux de fondations n’oblige pas le préfet à refuser la construction d’éoliennes
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association Urgence Nature, l'association du Pays des sources de la Gardille et du Goulet, M. D... A..., Mme H...I..., Mme F... et M. E... B...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- sous le n° 1501623, d'annuler l'arrêté du 19 mars 2015 P.C. A0002 par lequel le préfet de la Lozère a accordé à la société EDF EN France un permis de construire pour un parc de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Chasseradès...
Le maire peut refuser un permis au motif que le réseau est insuffisant pour collecter les eaux pluviales Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 février 2016 par lequel le maire de la commune de Genilac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de quatre logements ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1604756 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 24 avril et 29 novembre...
Si le dossier de demande de permis ne contient pas de précision sur l’aménagement interne de la construction, le maire n’a pas à vérifier ce point Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...et Marguerite B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin (Var) a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble de six logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1202308 du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il autorise la...
Le maire doit refuser le permis si le projet porte atteinte aux lieux avoisinants Abonnés
Vu la procédure suivants
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... G...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 27 juin 2014 par laquelle le maire de Vico a accordé à Mme F...B...un permis de construire une maison individuelle d'une surface de plancher créée de 165 mètres carrés sur un terrain sis Domaine " A Torra ", lieu-dit Campo, à Vico, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 22 octobre 2014, et de mettre à la charge solidaire de la commune de Vico et de Mme...
La pose de panneaux photovoltaïques sur un bâtiment agricole n’ôte pas au bâtiment son caractère agricole Abonnés
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2013 par lequel le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a délivré à M. B... D...un permis de construire pour l'édification d'une serre agricole équipée en toiture de panneaux photovoltaïques. M. et Mme A...et M. et Mme C...ont demandé au même tribunal l'annulation du permis de construire modificatif délivré par arrêté du 30 octobre...
Avant le vote du PLU, le maire ne doit communiquer le rapport du commissaire-enquêteur que si les conseillers municipaux lui en font la demande Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 28 février 2017 par laquelle le conseil municipal de l'Isle-sur-la-Sorgue a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du 7 mars 2017 rejetant sa demande de modification de zonage du plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1701345 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...
Après avoir entendu les parties et notamment la commune, le juge apprécie si la régularisation du PLU est possible Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...C...et Mme E...F...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Gosier a implicitement rejeté leur demande de retrait de la délibération du conseil municipal du 13 août 2015 approuvant le plan local d'urbanisme communal. Ils ont également demandé au tribunal d'annuler ladite délibération du 13 août 2015.
Par un jugement n° 1600084 du 27 octobre...
Une orientation d’aménagement et de programmation ne peut pas fixer les caractéristiques d'une construction déterminée Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La société civile immobilière (SCI) du Vernay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Vourles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en tant qu'elle en approuve l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 5.
Par jugement n° 1403358 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette délibération du 20 février 2014 en tant qu'elle porte sur l'OAP n° 5 et a mis...
L’obtention d’une autorisation préfectorale requise par la police de l’eau pour réaliser des travaux ne dispense pas la commune de demander un permis d’aménager exigé par le code de l’urbanisme Abonnés
Vu la procédure suivante :
L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a demandé au tribunal administratif d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Chambly (Oise) sur sa demande tendant à constater l'infraction prévue à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme en raison de travaux réalisés par la commune sur une parcelle cadastrée AR n° 36 sans permis...