SOMMAIRE COMPLET

du 2 décembre 2019  n°158

 
 

 
 


 
 

Services de renseignements juridiques

Le service de renseignements juridiques est accessible aux abonnés et aux bénéficiaires de l’offre découverte (trois questions dans le cadre de l’offre découverte).

Les questions et réponses peuvent, selon votre souhait, être accessibles à tous (question publique) ou garder un caractère confidentiel et n’être accessibles qu’à leur seul destinataire.

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bonjour,j'ai une placette de retournement à l’intérieur de ma parcelle qui n'est pas un lotissement.es ce que je dois laisser tourner mon voisin ?



un particulier peut-il réaliser un bassin d'agrément (type étang) d'une superficie de 500 m² en zone A du PLU ?



dans le cadre d'une construction nouvelle et à la demande du pétitionnaire, la collectivité a posé le tabouret de raccordement au réseau d'eaux usées. Le pétitionnaire a construit mais le plancher bas de son habitation est plus bas que le tabouret mis en place, la maison ne peut pas être raccordée. Qu'elle est la responsabilité du maire en la matière. Le pétitionnaire peut-il invoquer une erreur de la collectivité et demander réparation.



Bonjour, J’habite un lotissement qui est traversé par une rue principale publique. Pour accéder à mon habitation, j’emprunte une voie d’accès sans issue privée (en indivision avec mon voisin) de 20m de long que je partage donc avec mon voisin. Cette voie d’accès se termine par une place de retournement (raquette) de 10m de diamètre. Mon voisin stationne son véhicule professionnel chaque jour de 18h à 9h le matin ainsi que chaque samedi, dimanche, jour férié et jour de congé. Ses visiteurs se stationnent également systématiquement dans cette raquette de retournement. Il m’est donc régulièrement impossible de sortir de chez moi sans faire des manœuvres difficiles. De plus, si un véhicule de secours devait intervenir (pompiers par exemple) il ne pourrait manœuvrer aisément. La discussion avec mon voisin est impossible et je cherche le moyen légal de lui faire respecter une interdiction de stationnement dans cette raquette qui n’est, selon moi, pas une raquette de stationnement mais bien, une raquette de retournement qui doit être laissée libre pour pouvoir manœuvrer facilement. L’acte notarié mentionne les points suivants concernant cette voie privée et le stationnement : - Objet du contrat de vente : un terrain à bâtir la moitié indivise d’une parcelle à usage de chemin d’accès cadastrée. Ladite parcelle indivise avec le lot 4. (le lot 4 est la parcelle de mon voisin). - Zones de stationnement privatives : La construction de zones de stationnement visiteur sur chaque parcelle sera à la charge de l’acquéreur. - Aires de stationnement : Les aires de stationnement visiteur sur chaque parcelle seront construites de façon homogène sur tous les lots, … Le règlement de construction dans le lotissement mentionne : - Aires de stationnement privées : Il sera créé sur chaque lot, au minimum 2 emplacements de stationnement automobile directement accessible de l’espace publique et avant clôture. Un autre document en ma possession intitulé « Règlement de la zone N.A. du P.O.S. » mentionne : - Voirie : Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. - Stationnement : Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. Notez que : - Les ordures ménagères doivent être déposées dans la rue principale car le camion ne vient pas dans la raquette. - L’entretien de cette voie privée incombe à mon voisin et à moi-même. - Il n’y a pas d’éclairage public. - La voie privée n’est pas fermée (ouverte au public) par une barrière et aucune signalisation ne mentionne que c’est une voie privée. - La gendarmerie me signale qu’elle ne peut verbaliser dans une voie privée. - Aucun marquage au sol dans cette raquette J’aimerais que vous m’aidiez à trouver les textes de loi ou les arguments légaux qui me permettraient d’obliger mon voisin à ne pas stationner. Merci. Cordialement.





 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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