Sommaire complet
du 03 avril 2019 - n° 151
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PLU
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Permis de construire
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Préemption
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Sécurité
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour administrative d’appel de Versailles n° 16VE01743 du 26 avril 2018.
Urbanisme Pratique n°354 du 25 octobre 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI SORAYA IMMOBILIER a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle le maire d'Aulnay-sous-Bois a rejeté son recours indemnitaire préalable notifié le 30 décembre 2014 et de condamner ladite commune à lui verser la somme de 269 469 euros en réparation du préjudice subi.
Par un jugement n° 1503472 du 7 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la SCI SORAYA IMMOBILIER.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juin 2016, 12 mai 2017 et 4 avril 2018, la société requérante, représentée par Me Bineteau, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°354 du 25 octobre 2018)
Par arrêté du 4 août 2010, le maire d'Aulnay-sous-Bois a décidé d'exercer son droit de préemption, sur un bien pour lequel le propriétaire avait signé un compromis de vente. Le 25 novembre 2010, la commune y renonce. La société demande réparation (269 469 €) du préjudice causé par cette renonciation qui a empêché la réalisation de la vente. La société se place sur deux terrains pour obtenir réparation.
Pas de responsabilité sans faute
En premier lieu, elle invoque une responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Dans ce régime, la victime doit démontrer qu’elle a subi un préjudice spécial et anormal dans l’intérêt de tous. La société soutient que le maire, en exerçant son droit de préemption avant d'y...
Michel Degoffe le 25 octobre 2018 - n°354 de Urbanisme Pratique