Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY04153 du 12 avril 2018.
Le même article précise que le PLU finalement adopté n’est pas illégal du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités de la concertation définies par la délibération ont été respectées. Le PLU ne sera illégal que si la commune n’a pas respecté les modalités de concertation qu’elle avait prévues. La cour administrative rappelle ensuite les termes de la jurisprudence du Conseil d’Etat Danthony du 23 décembre 2011 : un acte affecté d’une irrégularité de forme ou de procédure ne sera pas annulé s’il apparaît que cette irrégularité n’a pas eu d’influence sur le sens de la décision prise ou n’a pas privé les intéressés d'une garantie. Les modalités de la concertation arrêtées par le conseil municipal, dans sa délibération du 7 juin 2012, comportaient différents éléments dont une information régulière dans le bulletin municipal et sur le site de la mairie de l'avancement de la procédure pendant toute la durée de concertation. Or, les extraits de bulletins municipaux et copies d'écran du site internet de la commune ne relatent pas l'état d'avancement de la concertation mais lui sont postérieurs ; ils décrivent la procédure après l'arrêt du projet par le conseil municipal. Un élément de la concertation n’a donc pas été respecté.
Mais les autres modalités de concertation le sont. La carence ne peut être regardée comme susceptible d'avoir privé la concertation d'effet utile, ni comme ayant privé les habitants d'une garantie ou comme ayant exercé une influence sur le PLU. Le propriétaire ne pouvait pas soutenir que les modalités de la concertation qui ont précédé l’approbation du PLU ont méconnu les modalités définies par le conseil municipal au début de la procédure (CAA Lyon 12/04/2018, n°16LY04153).
Michel Degoffe le 25 octobre 2018 - n°354 de Urbanisme Pratique
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