Sommaire complet
du 02 octobre 2019 - n° 156
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Administration
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02144 du 12 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°364 du 28 mars 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. BE...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 14 avril 2014 par laquelle le conseil municipal de Goyrans a retiré la délibération du 21 février 2014 portant approbation du plan local d'urbanisme.
Par un jugement n° 1402957 du 29 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 janvier 2018, M. J...BE..., représenté par la SELAS Clamens conseil, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 avril 2016 ;
2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Goyrans du 14 avril 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°364 du 28 mars 2019)
Par délibération du 14 avril 2014, le conseil municipal de Goyrans (Haute-Garonne) a retiré la délibération du 21 février 2014 portant approbation du plan local d'urbanisme. Un propriétaire conteste cette délibération soutenant qu’elle a été votée en méconnaissance de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires". Dans cette affaire, l'équipe municipale qui avait élaboré le PLU approuvé le 21 février 2014 a été battue aux élections de mars 2014. La nouvelle équipe municipale, dont le maire, comprend des membres de l'association "Bien vivre à Goyrans" qui s'était opposée au plan...
Michel Degoffe le 28 mars 2019 - n°364 de Urbanisme Pratique