Sommaire complet
du 02 octobre 2019 - n° 156
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Administration
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 17MA02043 du 25 février 2019.
Urbanisme Pratique n°365 du 11 avril 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 22 juin 2015 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a d'une part fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 14 avril 2015 en vue de l'installation de cinq tentes pour la saison estivale sur les parcelles cadastrées section B n° 320, n° 322 et n° 324 situées lieu-dit Acqua Dolce sur le territoire de la commune de Santo-Pietro-di-Tenda et a d'autre part procédé au retrait de l'autorisation tacite née le 14 mai 2015.
Par un jugement n° 1500778 du 16 mars 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 17 mai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°365 du 11 avril 2019)
Par une décision du 22 juin 2015, le préfet de la Haute-Corse a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 14 avril 2015 en vue de l'installation de cinq tentes pour la saison estivale. Il a eu raison. "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire" (art. L. 421-1, code de l’urbanisme). "Sont regardées comme des habitations légères de loisirs, les constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir" (art. R. 111-31). "Sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement : (…) b) les habitations légères de loisirs implantées dans les...
Michel Degoffe le 11 avril 2019 - n°365 de Urbanisme Pratique