Sommaire complet
du 02 octobre 2019 - n° 156
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Administration
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX02564 du 11 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°364 du 28 mars 2019
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le 8 décembre 2014, Monsieur B...a déposé une demande de certificat d'urbanisme, sur le fondement du b) de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, pour la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée section AP n°326 dont il est propriétaire sur la commune de Mouguerre. Le 10 février 2015, le maire a délivré un certificat déclarant l'opération réalisable. Le recours gracieux du sous-préfet de Bayonne étant demeuré sans réponse, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déféré cette décision au tribunal administratif de Pau. Le préfet relève appel du jugement n° 1501502 du 7 juin 2016 par lequel ce tribunal a rejeté sa...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°364 du 28 mars 2019)
Le 10 février 2015, le maire de Mouguerre (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un certificat déclarant l'opération que le pétitionnaire présentait, réalisable au regard des règles d’urbanisme applicables. Le sous-préfet a introduit un recours gracieux contre ce certificat. N’ayant pas eu de réponse du maire, il a déféré cette décision au tribunal administratif de Pau. Le préfet a deux mois à compter de la transmission de l’acte de la collectivité pour le déférer au tribunal (art. L. 2131-6 du CGCT). Le préfet peut transmettre son recours par télécopie. Si cette transmission intervient dans les deux mois, elle interrompt le délai de recours, alors même que l'original n'est enregistré qu’après l'expiration de ce délai. Mais le préfet doit prouver que la copie des documents ainsi transmis est effectivement parvenue à la collectivité pour y être...
Michel Degoffe le 28 mars 2019 - n°364 de Urbanisme Pratique