Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC03241 du 17 juillet 2023
Urbanisme Pratique n°466 du 23 novembre 2023
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 21NC03241 du 17 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SARL Boulangerie Ange a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2019 par lequel les maires de Schweighouse-sur-Moder et d’Haguenau se sont opposés à ses déclarations préalables de travaux déposées les 5 et 6 août 2019.
Par un jugement n° 1908511 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les deux arrêtés.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 21NC03241 le 13 décembre 2021 et le 26 avril 2023, la commune de Schweighouse-sur-Moder, représentée par Me Gillig demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1908511 du tribunal administratif de Strasbourg du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°466 du 23 novembre 2023)
Par un arrêté conjoint du 1er octobre 2019, les maires des communes de Schweighouse-sur-Moder et Haguenau (Bas-Rhin) se sont opposés à la déclaration préalable déposée en vue de diviser une cellule commerciale en deux nouvelles cellules commerciales pour créer une boulangerie sur un terrain situé route de Bitche à Haguenau et une seconde à Schweighouse-sur-Moder. Les maires ont motivé leur opposition par les difficultés accrues de circulation que cette division allait générer. La cour administrative juge qu’il n’en est rien. En outre, s’appuyant sur des déclarations du maire de Schweighouse-sur-Moder à la presse quotidienne régionale, reprises dans un article du 19 décembre 2020, la cour relève que celui-ci s'est par trois fois opposé, à l'installation d'une boulangerie dans la périphérie de la commune afin de revitaliser l'offre commerciale de...
Michel Degoffe le 23 novembre 2023 - n°466 de Urbanisme Pratique