Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX03414 du 6 juillet 2023
Urbanisme Pratique n°467 du 07 décembre 2023
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 21BX03414 du 6 juillet 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 août 2019 par lequel le maire d’Arès a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la rénovation des façades et de l’extension et de surélévation de leur maison située 83 rue général de Gaulle.
Par un jugement n° 1905276 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 août 2021 et le 5 janvier 2023, M. et Mme C..., représentés par Me Schontz, demandent à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 17 juin 2021...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°467 du 07 décembre 2023)
Le maire d'Arès (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire prévoyant la rénovation des façades, l'extension et la surélévation d’une maison. Il a eu raison. La construction à laquelle le propriétaire souhaite apporter des modifications n'est pas conforme à l'article 7.1 du règlement de la zone N du PLU car elle est implantée à moins de 10 mètres de la limite de fond de parcelle et des limites séparatives situées de part et d'autre du bâtiment. Or, le PLU exige un retrait d’au minimum 10 mètres par rapport aux limites séparatives. Quand les travaux portent sur une construction irrégulière, le maire doit refuser le permis si les travaux que souhaite réaliser le propriétaire ne réduisent pas davantage la distance entre la construction projetée et les limites séparatives du...
Michel Degoffe le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique