Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 148
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Lotissement
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PLU
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Patrimoine
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Permis de construire
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Responsabilité
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Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX00931 du 30 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°348 du 21 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme F...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 février 2013 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société LP Promotion un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de deux bâtiments composés de 51 logements sur un terrain situé 19-21 rue Paul Valery, à Toulouse (31200), ensemble la décision du maire de Toulouse du 17 juin 2013 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1303439 du 22 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 février 2013, ensemble la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre, en tant que ces décisions concernaient le bâtiment B du projet, a fixé à deux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°348 du 21 juin 2018)
Par arrêté du 12 février 2013, le maire de Toulouse a délivré à la société LP Promotion un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de deux bâtiments composés de 51 logements. Un voisin attaque le permis et soutient qu’il est illégal du fait de l’insuffisance du projet architectural. "Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants (…)" et, aux termes de l'article R. 431-10 du même code (…), un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain (…)" ..
Michel Degoffe le 21 juin 2018 - n°348 de Urbanisme Pratique