Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 148
-
Lotissement
-
PLU
-
Patrimoine
-
Permis de construire
-
Responsabilité
-
Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 17BX02881 du 30 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°348 du 21 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Albillo a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel le maire de Vieillevigne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de procéder à la restauration et à l'extension d'un ensemble immobilier, sis au lieu-dit Leguille, à Vieillevigne, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux formé à son encontre.
Par un jugement n° 1505026 du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté du 17 juillet 2015, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à son encontre.
Procédure devant la cour :
I) Par une requête n° 17BX02881 et des mémoires...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°348 du 21 juin 2018)
Par arrêté du 17 juillet 2015, le maire de Vieillevigne (Haute-Garonne) a refusé de délivrer un permis de construire en vue de procéder à la restauration et à l'extension d'un ensemble immobilier. Il a eu raison : face à une présentation imprécise du projet, le maire doit refuser le permis. Dans cette affaire, il s’agissait d’un permis de construire sollicité pour régulariser des travaux réalisés sans permis. Or, la notice jointe à la demande de permis de construire se borne à énoncer que le projet "consiste à la reconstruction d'un ancien couvent par la restauration du clos et du couvert uniquement et de l'extension de trois bâtiments existants sans aménagement ni affectation, sur la parcelle n° 84 du cadre de la commune de Vieillevigne cf notice PC 4". Le maire ne pouvait pas s'assurer que la demande de permis et les pièces jointes étaient constituées sur la base d'un descriptif complet établi notamment en fonction du contenu du procès-verbal d'infraction ; il ne pouvait pas non plus s’assurer que la demande, qui ne se présentait même pas comme une demande de régularisation, avait pour objet d'autoriser l'intégralité des travaux irrégulièrement exécutés, voire d'en autoriser de supplémentaires (CAA Bordeaux 30/03/2018, n° 17BX02881).
Michel Degoffe le 21 juin 2018 - n°348 de Urbanisme Pratique