Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 148
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Lotissement
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PLU
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Patrimoine
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Permis de construire
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Responsabilité
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Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA05006 du 26 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°349 du 05 juillet 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... A...et Mme E... A...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 juin 2013 par laquelle le sous-préfet de Draguignan a refusé de leur délivrer un récépissé de déclaration en vue de la constitution d'une association syndicale libre concernant le domaine de Garonnette-Plage situé à Sainte Maxime, ainsi que la décision du 25 juillet 2013 du préfet du Var qui a, sur recours gracieux, confirmé cette décision.
Par un jugement n° 1302601 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté, par son article 1er, l'intervention volontaire de M. et Mme C... et, par son article 2, la demande de M. et Mme A....
Procédure devant la Cour :
Par une...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°349 du 05 juillet 2018)
Le sous-préfet de Draguignan (Var) a refusé de délivrer à un propriétaire un récépissé de déclaration en vue de la constitution d'une association syndicale libre situé à Sainte-Maxime. Saisie d’un recours contre cette décision, la cour administrative donne raison au préfet. Contrairement à ce que soutient le propriétaire, l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ne distingue pas les associations syndicales libres et de lotissement et les associations syndicales libres pour exiger le respect de la condition de fond liée au consentement unanime de tous les propriétaires intéressés. Ce consentement unanime est nécessaire dans les deux cas (CAA Marseille 26/03/2018, n°...
Michel Degoffe le 05 juillet 2018 - n°349 de Urbanisme Pratique