Sommaire complet
du 02 octobre 2019 - n° 156
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Administration
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Expropriation
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PLU
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX01127 du 30 novembre 2018.
Urbanisme Pratique n°364 du 28 mars 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme G...B...et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2012 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la SNC COGEDIM Midi-Pyrénées le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un immeuble de seize logements.
Par un jugement n° 1300486 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ce permis de construire.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2016, et un mémoire complémentaire, enregistré le 28 septembre 2016, la SNC COGEDIM Midi-Pyrénées, représentée par la SCP Courrech et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 février 2016...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°364 du 28 mars 2019)
Par arrêté du 11 septembre 2012, le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a délivré à la SNC COGEDIM Midi-Pyrénées le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un immeuble de seize logements. Un voisin attaque ce permis, soutenant que le maire aurait dû surseoir à statuer, car le projet allait rendre plus onéreux la réalisation des prescriptions du futur PLU. Rappelons que le maire doit surseoir à statuer à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (art. L. 123-6, code de l’urbanisme). La cour administrative donne raison au voisin : le nouveau projet de PLU de Toulouse métropole a été arrêté le 28 juin 2012. A la date du 11 septembre 2012, à laquelle a été délivré le permis contesté, le projet de document d'urbanisme en cours de révision était suffisamment avancé pour que le maire soit à même d'apprécier si, eu égard à ses caractéristiques, la construction projetée était de nature à compromettre l'exécution du futur plan. Le terrain d'assiette de ce projet, de 739 m², classé en zone UB, est désormais classé en secteur UL6, défini dans le rapport de présentation comme "quartier périphérique d'urbanisation mixte", "à dominante d'habitat individuel accolé ou non avec une part faible d'habitat collectifs". Le projet en litige prévoit la réalisation d'un bâtiment à 3 étages, alors que la zone UL se caractérisera par des immeuble de 2 étages. Par ailleurs, le règlement de la zone UL prévoit que la hauteur absolue des constructions ne peut excéder 8,5 m ; or, le bâtiment projeté mesure 11,67 m de haut, soit une différence de 3,17 m. Dès lors, le maire devait surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme (CAA Bordeaux 30/11/2018, n°16BX01127).
Michel Degoffe le 28 mars 2019 - n°364 de Urbanisme Pratique