Sommaire complet
du 02 janvier 2019 - n° 148
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Lotissement
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PLU
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Patrimoine
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Permis de construire
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Responsabilité
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Responsabilité pénale
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY01826 du 27 mars 2018
Urbanisme Pratique n°348 du 21 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le maire de la commune de Colombier-Saugnieu a délivré un permis de construire à la société Rhône Saône Habitat en vue de l'édification d'un ensemble de logements et de commerces sur un terrain situé au lieudit Champ Vallet ;
Par un jugement n° 1407885 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juillet 2016, 9 et 22 janvier 2018, M. C... F..., représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 12 mai 2016...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°348 du 21 juin 2018)
Le maire de Condamine (Ain), statuant au nom de l'Etat, a refusé un permis d’aménager un lotissement au motif que les équipements communs aux deux lots destinés à la construction de maisons et constitués d'une aire de retournement intégrant des réseaux, sont implantés quasi exclusivement dans le secteur où la carte communale interdit toute construction. Saisie du recours, la cour administrative constate que les travaux, qui devaient être réalisés sur la partie du terrain affectée aux équipements communs et classée en zone non constructible, ne portaient que sur la pose de canalisations enterrées destinées à assurer l'évacuation des eaux pluviales et usées et l'alimentation en eau potable des lots ainsi que sur la réalisation d'une chaussée bitumée de 50 cm d'épaisseur et de 6 m de large et d'une aire de retournement. Les lots destinés à la construction sont situés dans la partie classée en zone constructible, à l'exception d'une bande d'environ 3 m de largeur, située au nord-est du second lot. Un terrain classé en zone inconstructible n’interdit pas l'implantation des réseaux et la réalisation, sur un chemin existant situé en zone non constructible, d'une aire de retournement et d'un accès pour desservir les lots destinés à recevoir les constructions (CAA Lyon 27/03/2018, n°16LY01826).
Michel Degoffe le 21 juin 2018 - n°348 de Urbanisme Pratique