Arrêt du Conseil d’État n° 465248 du 12 juillet 2023
Urbanisme Pratique n°467 du 07 décembre 2023
Arrêt du Conseil d’État n° 465248 du 12 juillet 2023
Vu les procédures suivantes :
Les associations « Sauvons la Tournelle », « Sauvons les Yvelines », « Jonction des associations de Défense de l’Environnement » et « Septeuil Demain », M. A... E..., M. D... B... et Mme F... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre, sur le fondement de l’article L. 122-11 du code de l’environnement, l’exécution de la délibération du 17 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Septeuil (Yvelines) a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Par une ordonnance n° 2203040 du 16 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
1° Sous le n° 465248, par un pourvoi sommaire et un mémoire...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°467 du 07 décembre 2023)
L'association " Septeuil Demain " introduit un recours contre la délibération du conseil municipal de Septeuil (Yvelines) approuvant la révision du PLU. Le Conseil d’Etat rejette le recours car l’association n’a pas démontré son intérêt pour agir. Selon ses statuts, elle a pour objet de " mobiliser les habitants autour d'un projet démocratique et participatif de gestion et de vie à Septeuil en informant objectivement les habitants sur la vie communale et intercommunale, en proposant de réels espaces d'expression aux habitants, en instaurant et favorisant un véritable débat entre élus et citoyens, en initiant des projets concrets relatifs à l'amélioration de la vie locale ". L’objet de l’association a un caractère imprécis et trop général. Par ailleurs, ses statuts ne font pas mention de la possibilité d'ester en justice comme l'un des moyens dont...
Michel Degoffe le 07 décembre 2023 - n°467 de Urbanisme Pratique