Cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX02334 du 27 juin 2023
Urbanisme Pratique n°463 du 12 octobre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... G..., M. B... G... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler le permis de construire modificatif n° PC 33009 15 K0066 MO3 délivré le 18 novembre 2021 par le maire de la commune d’Arcachon aux sociétés SCCV Peyneau Développement, Neris Hôtel Arcachon et Vinci Immobilier Résidentiel, ensemble les décisions du 15 avril 2022 et 21 avril 2022 par lesquelles le maire de la commune d’Arcachon a rejeté leurs recours gracieux.
Par une ordonnance n° 2203288 du 28 juin 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 août 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés le 15 décembre 2022 et le 23 mai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°463 du 12 octobre 2023)
Si un voisin attaque un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir s’apprécie par rapport à ce permis, et non par rapport au projet autorisé par le permis initial. Le maire d’Arcachon (Gironde) a délivré un permis de construire modificatif qu’un voisin attaque. La cour administrative déclare le recours irrecevable car il n’a pas démontré que les travaux autorisés par le permis modificatif l’affectait directement. Cet intérêt s’apprécie en effet par rapport au permis modificatif, et non par rapport au permis initial. En l’occurrence, le permis modificatif se borne à régulariser un vice de procédure (CAA Bordeaux 27/06/2023, n° 22BX02334). Observation : rappelons que l’an dernier, le Conseil d’Etat (26/07/2022 n° 437765) a assoupli les conditions de délivrance du permis modificatif : le maire peut désormais délivrer un tel permis dès...
Michel Degoffe le 12 octobre 2023 - n°463 de Urbanisme Pratique