Cour administrative d’appel de Versailles n° 21VE02500 du 30 juin 2023
Urbanisme Pratique n°462 du 28 septembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Montrouge a décidé d’exercer son droit de préemption sur une maison individuelle implantée sur une parcelle cadastrée A 33, située 29 rue Maurice Arnoux à Montrouge, et de mettre à la charge de cette commune une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1901424 du 28 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du maire de la commune de Montrouge du 6 décembre 2018, a mis à la charge de cette commune une somme de 1 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°462 du 28 septembre 2023)
Le maire de Montrouge (Hauts-de-Seine) préempte une parcelle que son propriétaire vend. La cour administrative annule cette décision car à la date de préemption, la commune n’avait pas arrêté un projet qui pouvait justifier la préemption comme l’exige l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.
Certes, la commune a engagé un cabinet d'architecte afin d'examiner la faisabilité d'un projet de création d'une salle de spectacles et de logements sociaux. Mais ce projet portait sur la parcelle voisine de celle qui a été préemptée. Par ailleurs, dans un avant-projet du 21 juillet 2017 la commune avait envisagé d’étendre le périmètre à certaines parcelles adjacentes, notamment la parcelle litigieuse ; mais les deux études de faisabilité postérieures concluent que cette option n'a pas été retenue car la parcelle n'y est jamais...
Michel Degoffe le 28 septembre 2023 - n°462 de Urbanisme Pratique