Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 147
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Agriculture
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Assainissement
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Commerce
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Contrôle et contentieux
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Finances locales
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 17NC01243 du 29 mars 2018.
Urbanisme Pratique n°347 du 07 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 26 février 2015 par lequel le maire de Besançon a délivré à la société civile immobilière de construction et de vente Romain Roussel un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 1500667 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mai et 22 décembre 2017, M. et Mme E..., représentés par MeD..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 28 mars 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté du maire de Besançon du 26 février 2015 portant délivrance d'un permis de construire modificatif...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°347 du 07 juin 2018)
Par arrêté du 26 février 2015, le maire de Besançon (Doubs) a délivré un permis de construire modificatif. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire ne pouvait pas accorder un permis modificatif dès lors que l'importance des modifications apportées au projet initial aboutissait à la création d'un second appartement dans la maison existante. Il fallait, selon lui, que le particulier sollicite un nouveau permis. La cour administrative rejette l’argument. Le permis de construire initial autorisait la création de 7 logements, dont 6 dans un immeuble neuf, le septième étant aménagé dans la maison existante qui comptait déjà un logement. Le projet de rénovation de la maison existante prévoyant dès l'origine l'aménagement de deux appartements, le permis modificatif ne modifie donc pas, contrairement à ce que soutient le voisin, le nombre d'appartements prévu au projet initial. Par ailleurs, le permis modificatif se borne à autoriser les travaux sollicités dans la demande, à savoir la création d'une terrasse sur le pignon nord ouest, la modification de l'escalier déclaré dans le permis initial, et la construction d'un mur en façade sud ouest. La réalisation des travaux prévus par la demande de permis modificatif ne modifiant pas l'implantation, la conception générale ou le volume de la construction initiale, le maire a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation, délivrer le permis modificatif qui lui était demandé (CAA Nancy 29/03/2018, n° 17NC01243).
Michel Degoffe le 07 juin 2018 - n°347 de Urbanisme Pratique