Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 147
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Agriculture
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Assainissement
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Commerce
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Contrôle et contentieux
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Finances locales
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT00051 du 12 février 2018.
Urbanisme Pratique n°346 du 24 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) " Ronan Cariou " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 9 juillet 2014, par laquelle le maire de Combrit a refusé implicitement d'abroger la prescription prévue à l'article 2 du permis de construire délivré le 22 mai 2009 relative à un bâtiment ostréicole de 393 m² sur la parcelle cadastrée section AH n°118 située au lieudit " Le Haffond ", ainsi que ladite prescription.
Par un jugement n°1403820 du 18 novembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier et 24 octobre 2017, l'EURL " Ronan Cariou...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°346 du 24 mai 2018)
Le maire de Combrit (Finistère), commune soumise à loi littoral, a délivré un permis de construire un bâtiment ostréicole de 393 m². Mais, il a assorti ce permis d’une prescription qui prévoit qu'« aucune partie du bâtiment ne pourra être affectée à la dégustation, soit comme magasin de vente, soit comme local de gardiennage. Le terrain est situé dans la bande de 100 mètres à compter des eaux, zone dans laquelle toute construction est interdite à l’exception des constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau » (art. L. 146-4-III, code de l’urbanisme). Le pétitionnaire demande l’annulation de cette prescription. Cela donne l’occasion à la cour administrative d’indiquer que le maire ne peut assortir le permis de prescriptions qu'à la condition que celles-ci entraînent des modifications sur des points précis et limités ne nécessitant pas la présentation d'un nouveau projet, et qu’elles aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. De son côté, le titulaire du permis peut demander l’annulation des prescriptions, mais le juge ne peut les annuler que si une telle annulation ne remet pas en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme et que ces prescriptions ne forment pas avec cette autorisation un ensemble indivisible. Dans cette affaire, la cour administrative refuse d’annuler la prescription, car la construction d’un local affecté à la dégustation, soit comme magasin de vente, soit comme local de gardiennage est contraire à l’article L. 146-4-III précité (CAA Nantes 12/02/2018, n°17NT00051).
Michel Degoffe le 24 mai 2018 - n°346 de Urbanisme Pratique