Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 147
-
Agriculture
-
Assainissement
-
Commerce
-
Contrôle et contentieux
-
Finances locales
-
Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 16NT03100 du 2 février 2018.
Urbanisme Pratique n°347 du 07 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le préfet de la Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile a délivré à la SARL Nauleau Immobilier un permis de construire un bâtiment comportant quatre locaux commerciaux sur un terrain situé 6 rue de la Prée aux Ducs, ainsi que la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux formé le 23 juin 2015 par le sous-préfet des Sables-d'Olonne.
Par un jugement n° 1508767 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 28 avril 2015 ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°347 du 07 juin 2018)
Par arrêté du 28 avril 2015, le maire de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) a délivré le 28 avril 2015 un permis de construire que le préfet attaque. Son titulaire soutient que ce recours est irrecevable, car le préfet n’a pas satisfait à l’obligation de le lui notifier dans le délai de 15 jours (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Certes, le préfet lui aurait bien envoyé une lettre, mais elle ne comporterait pas la copie du recours. La cour administrative rappelle que l’article R. 600-1 fait obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis attaqué. Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce...
Michel Degoffe le 07 juin 2018 - n°347 de Urbanisme Pratique