Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 147
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Agriculture
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Assainissement
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Commerce
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Contrôle et contentieux
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Finances locales
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 17NT01388 du 19 janvier 2018.
Urbanisme Pratique n°346 du 24 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...H...a saisi le tribunal administratif de Rennes afin qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2013 par lequel le maire de la commune de l'île de Batz a accordé à M. F...un permis de construire une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AC n° 504 au lieu-dit Mezou Grannog.
Par un jugement n° 1304912 du 11 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande.
Par un arrêt nos14NT02367 et 14NT02372 du 24 juillet 2015, la cour, sur les requêtes de la commune de l'île de Batz et de M.F..., a annulé ce jugement du tribunal administratif de Rennes.
Par une décision n°393801 du 28 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°346 du 24 mai 2018)
Par arrêté du 17 octobre 2013, le maire de l'île de Batz (Finistère) a accordé un permis de construire. Le propriétaire d’une parcelle voisine conteste le permis. Le titulaire du permis soutient que le recours est irrecevable, car le voisin n’a pas démontré, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, que la construction affecterait directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient. La cour administrative rappelle que le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s’il apparaît que la construction projetée est de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son...
Michel Degoffe le 24 mai 2018 - n°346 de Urbanisme Pratique