Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 147
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Agriculture
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Assainissement
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Commerce
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Contrôle et contentieux
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Finances locales
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 16NT02317 du 16 février 2018.
Urbanisme Pratique n°346 du 24 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D...F...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation située au lieu-dit Arpentigny sur le territoire de la commune de Craménil.
Par un jugement n° 1501951 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par un recours enregistré le 19 juillet 2016, le ministre du logement et de l'habitat durable demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 18 mai 2016 ;
2°) de rejeter la demande de première instance présentée par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°346 du 24 mai 2018)
Par arrêté du 24 juillet 2015, le préfet de l'Orne a refusé de délivrer un permis de construire pour la restauration et l'extension d'une habitation sur le territoire de la commune de Craménil. Le préfet était compétent, car la commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme (PLU, carte communale ou document d'urbanisme en tenant lieu). Dans ces communes, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés sauf exceptions : sont notamment possibles l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales (art. L. 111-1-2, code de l’urbanisme, aujourd’hui article L. 111-4, issu de l'article 36 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion). Il résulte de ces dispositions, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a souhaité pallier le manque de foncier constructible et protéger le patrimoine rural en permettant sa réhabilitation. Les seules conditions à cette possibilité de construction en dehors des zones déjà urbanisées sont la limitation au périmètre des bâtiments de l'ancienne exploitation agricole et le respect des traditions architecturales. Dans cette affaire, le projet porte sur la restauration et l'extension d'une habitation située à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait pas refuser le permis au motif que l'extension ne présenterait pas un caractère limité, cette condition n’étant pas prévue par la loi. Si le préfet soutient que le projet d'extension, compte tenu de son ampleur, doit être regardé comme une nouvelle construction, il résulte des mêmes dispositions qu'est aussi autorisée, à l'intérieur du même périmètre, la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation (CAA Nantes 16/02/2018, n°16NT02317).
Michel Degoffe le 24 mai 2018 - n°346 de Urbanisme Pratique