Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 147
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Agriculture
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Assainissement
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Commerce
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Contrôle et contentieux
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Finances locales
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administratif d’Appel de Nantes n° 16NT01156 du 16 février 2018.
Urbanisme Pratique n°347 du 07 juin 2018
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 783,26 euros émis à leur encontre le 27 mai 2015 par le syndicat d'assainissement de Bretteville-l'Orgueilleuse - Putot-en-Bessin.
Par un jugement n° 1501487 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Caen a annulé ce titre exécutoire.
Procédure devant la cour :
Par une requête, et des mémoires, enregistrés le 4 avril 2016, le 23 novembre 2016 et le 9 mars 2017, le syndicat d'assainissement de Bretteville-l'Orgueilleuse - Putot-en-Bessin, représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 4 février 2016 ;
2°) de rejeter la demande de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°347 du 07 juin 2018)
Le syndicat d'assainissement de Bretteville-l'Orgueilleuse - Putot-en-Bessin (Calvados) a émis à l’encontre d’un propriétaire un titre exécutoire d'un montant de 783,26 euros pour participation au financement du réseau d’assainissement collectif existant. En effet, l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, issu de la loi du 14 mars 2012 dispose que les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau d’assainissement peuvent être astreints par la commune, l'EPCI ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie réalisée par eux en évitant une installation individuelle réglementaire, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif. Cette participation s'élève au maximum à 80% du coût de fourniture et de pose de...
Michel Degoffe le 07 juin 2018 - n°347 de Urbanisme Pratique