Sommaire complet
du 03 décembre 2018 - n° 147
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Agriculture
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Assainissement
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Commerce
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Contrôle et contentieux
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Finances locales
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Permis de construire
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 18NC00142 du 22 février 2018.
Urbanisme Pratique n°346 du 24 mai 2018
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2018, la société Faulquedis, représentée par Me B..., demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de Créhange a délivré à la société Lidl un permis de construire un magasin, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la société Lidl une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La société Faulquedis, qui exploite un magasin Super U sur le territoire de la commune de Faulquemont en Moselle demande la suspension de...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°346 du 24 mai 2018)
Par arrêté du 20 mars 2017, le maire de Créhange (Moselle) a délivré à la société Lidl un permis de construire un magasin. Un commerçant attaque ce permis en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale et en demande la suspension. Pour l’obtenir, il doit démontrer qu’il y a urgence à ce que l’autorisation ne soit pas exécutée et un moyen propre à faire douter de la légalité de cette autorisation (art. L. 521-1, code de justice administrative).
Rappelons que lorsqu’un permis vaut autorisation commerciale, un commerçant peut attaquer le permis uniquement en tant qu’il vaut autorisation d’équipement commercial (art. L. 600-1-4, code de l’urbanisme). Si un professionnel veut obtenir la suspension de l’autorisation d’équipement commercial, il...
Michel Degoffe le 24 mai 2018 - n°346 de Urbanisme Pratique